Investissement Girardin industriel

loi GirardinHISTORIQUE DE L'AIDE OUTRE-MER

Le dispositif Girardin industriel voté en 2003 instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs d’aide à l’investissement Outre-mer : une partie de la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables métropolitains doit être reversée aux sociétés des DOM-TOM selon un minimum légal. Il s’agit donc d’un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les Départements et Communautés d'Outre-mer. La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d'obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250 000€ et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-TOM d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Directement inspiré du Girardin Industriel, la LODEOM a également instauré avec l’article 199 undecies C du C.G.I. un nouveau dispositif en vue de financer les programmes immobiliers en logement social. Dès 1951, plusieurs dispositifs existaient pour accompagner le développement économique des DOM-TOM dans le secteur de l'industrie et des transports. Ancêtre du Girardin Industriel, la loi Pons du 11 juillet 1986 permettait aux métropolitains d'imputer sur leur revenu global le montant de leur investissement Outre-mer. Cet avantage fiscal fut transformé par une réduction d'impôt sur le revenu en 2001 avec la loi Paul qui ouvrait ainsi aux tranches moyennes et basses de l'impôt sur le revenu l'opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal en investissant dans les DOM-TOM.

OBJECTIFS DU GIRARDIN INDUSTRIEL

Codifiée à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer ou Loi Girardin Industriel a pour objectif d’accompagner le développement économique des DOM-TOM. Les contribuables résidents fiscaux français, qui grâce à leur investissement participent au financement des matériels destinés à l'industrie ou à l'artisanat, bénéficient en contrepartie d'une défiscalisation efficace dès l'année qui suit leur souscription via une réduction d'impôt sur le revenu. Le Girardin industriel vise notamment à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à rétablir une sorte d'égalité économique avec la métropole. Bruxelles ayant validé la reconduction du dispositif français d’aide à l’investissement Outre-mer jusqu'en 2017, le Girardin industriel s’inscrit donc dans le long terme et s'articule autour de trois principes : Intensifier l'investissement privé, Développer la création d'emplois, Renforcer la continuité territoriale entre les DOM-TOM et la métropole. Le dispositif Girardin Industriel tend donc à développer une économie de l'Outre-mer basée sur une logique d'activité et de responsabilité, et non d'assistanat. Calculez votre réduction d’impôt en Girardin industriel

LE MONTAGE EN GIRARDIN INDUSTRIEL

La Société en Nom Collectif (SNC) est devenue, depuis la Loi de Finances 2011, la seule société de portage autorisée pour les opérations Girardin Industrielles de plein droit (investissement inférieur à 250 000€). Il s’agissait pour le législateur de mettre fin aux abus et fraudes qui étaient majoritairement imputables à des opérations utilisant la Société En Participation (SEP). Inter Invest qui depuis plus de 20 ans avait fait le choix des SNC, et donc de la transparence, est conforté. Inter Invest, pour réaliser un investissement dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, créée une SNC qui achète un matériel identifié par l’entreprise ultra-marine et lui loue pendant une période de 5 ans minimum. Cette société qui exploite le matériel dans les DOM-TOM en devient locataire via le versement d’un loyer environ 30% inférieur au remboursement d’un crédit classique, grâce à la partie de l’avantage fiscal qu’Inter Invest lui rétrocède. Trois intervenants participent au financement du projet industriel : l'entreprise DOM-TOM grâce à un apport initial d'environ 10% du prix du matériel, un organisme financier pour environ la moitié et les investisseurs fiscaux via leur apport correspondant à 40% de la valeur du bien. Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel devient propriété de l'exploitant ultramarin, après qu’Inter Invest ait procédé à la dissolution de la SNC.

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