PEA (Plan d'Épargne en Actions)

PEALe PEA vous donne accès aux marchés actions européens, dans un cadre avantageux prévu par la règlementation. Découvrez ses nombreux atouts.

 Le PEA est réservé aux actions de sociétés dont le siège est situé en Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, ou aux Organismes de Placements Collectifs investis au minimum à 75 % dans ce type d'actions. Investir dans un PEA permet de profiter du potentiel de croissance à long terme des marchés actions européens. La diversification des actifs sur lesquels le PEA est investi permet une dilution du risque et l’optimisation de l’exposition du portefeuille à la hausse des marchés.

Seule une personne physique résidente fiscale en France peut souscrire un PEA. Au sein du foyer fiscal, chaque conjoint ou partenaire de Pacs peut souscrire un PEA en son nom. Il n’est pas possible d’ouvrir un PEA au nom d’un enfant dès lors qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour un PEA traditionnel (bancaire ou capitalisation), chaque détenteur peut verser jusqu’à 150 000 €, soit jusqu’à 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour un PEA PME, le plafond est de 75 000 € par personne, donc 150 000 € pour un couple. Les plafonds de versement du PEA traditionnel et du PEA PME sont cumulables. Pour une personne seule, cela fait donc 225 000 € versés pour la gestion en valeurs mobilières françaises et européennes en exonération d’impôts (hors prélèvements sociaux) et 450000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les plus-values et les dividendes enregistrés au sein de l’enveloppe PEA ne déclenchent aucune imposition, ce qui permet de se constituer un capital en totale exonération d’impôt. Les arbitrages réalisés au sein du PEA ne déclenchent pas non plus d'imposition. Cela permet d’adopter une gestion souple et réactive de son investissement, en phase avec la nature même des marchés concernés, dont la tendance peut s’inverser du jour au lendemain. Les retraits effectués après 8 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Il est possible de sortir en rente viagère en exonération d’impôt (sauf les prélèvements sociaux). Le PEA permet également de limiter l’assiette d’imposition à l’ISF. Dans le cadre du PEA de capitalisation (PEA adossé à un contrat de capitalisation), seule la valeur nominale du contrat doit être déclarée à l’ISF. La valorisation du contrat (dividendes, plus-values latentes) est exonérée d’ISF.

Au décès du titulaire du PEA, le PEA est clôturé automatiquement. Les titres et espèces, s’il s’agit d’un PEA « bancaire », ou le contrat de capitalisation, s’il s’agit d’un PEA « capitalisation », entrent dans l'actif successoral du défunt et sont soumis aux droits de succession. Les plus-values constatées à la clôture du PEA sont exonérées quelle que soit l’antériorité du PEA (moins ou plus de 5 ans). Les prélèvements sociaux sont dus et constituent un passif de succession. Par la suite, les héritiers peuvent choisir de liquider ou de conserver les titres (l’apport des titres à leur propre PEA est interdit) ou le contrat de capitalisation. Ce dernier conserve son antériorité fiscale. Les héritiers profitent, en cas de rachat, de la fiscalité progressive du contrat. En revanche, la fiscalité reste due sur la totalité des plus-values acquises depuis l’ouverture du contrat. S’agissant des titres, les plus-values réalisées au jour du décès sont totalement et définitivement exonérées.

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